Commission d'éthique

Commission d'éthique en matière d'expérimentation animale

La Commission d'éthique a pour mission de veiller à la bonne application de la législation en vigueur en matière d'expérimentation animale et à l'optimisation en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement, d'hébergement et d'utilisation des animaux, tant au plan des installations que des procédures mises en œuvre. Elle évalue les expériences prévues et exécutées. Elle établit des critères sur le plan de l'éthique concernant les expériences sur animaux et formule des avis aux directeurs d'expériences et collaborateurs en ce qui concerne les aspects d'éthiques des expériences sur animaux. La Commission formule des avis aux autorités de contrôle en ce qui concerne les aspects d'éthiques des expériences sur animaux. La commission a pour mission d'analyser les protocoles d'expérience établis par les maîtres d'expérience. Elle dépend du SPF (référence ci-dessous).

La commission, lors de l'examen des dossiers, s'assure :

que les laboratoires disposent des installations et du personnel qualifié nécessaires pour que les soins accordés aux animaux soient en accord avec les prescriptions légales
que l'agrément ait été accordé par les Services du SPF Santé Publique
que l'origine et le devenir des animaux soient clairement identifiés ; que les recherches proposées nécessitent bien le recours à des animaux et que les protocoles expérimentaux évitent toute souffrance inutile
pertinence de l'expérience en terme d'objectifs poursuivis
choix de l'espèce, de la souche et du nombre d'animaux concernésconditions d'euthanasie, anesthésie, inoculation, ... ainsi que les différents aspects liés au bien-être des animaux.

La commission est chargée de formuler des avis et des recommandations aux maîtres d'expérience en vue de leur application.
La Commission est également chargée de s'informer et d'informer de nouvelles directives concernant le bien-être et l'utilisation d'animaux de laboratoire. Elle sera tenue de promouvoir les méthodes alternatives à l'expérimentation animale et de diffuser les recommandations sur ce qui est considéré généralement comme la meilleure pratique par les experts en la matière.

Structure et organisation interne de la Commission locale (Louvain-la-Neuve)

La Commission d'éthique se compose d’au moins 6 membres (article 3bis de l’arrêté royal du 14 novembre 1993). Elle a pour mission de veiller à ce que les animaux de laboratoire soient utilisés à bon escient, par des personnes compétentes, dans les meilleures conditions possibles, en s'attachant à leur bien-être, eu égard aux objectifs des institutions et à la législation en vigueur. Le fonctionnement de la Commission d'éthique en expérimentation animale peut être modifié immédiatement en fonction de nouvelles références légales possibles.

La Commission d'éthique locale est composée de six membres.

le directeur de l’animalerie (Prof. F. Gofflot)
le vétérinaire chargé de la surveillance de la santé et du bien-être des animaux (Dr Vét. A. Moens)
l’assistante du Prof Moens, officiant comme secrétaire (Dr Vét. E. Ghys)
un(e) représentant(e) des techniciens animaliers (Melle C. Piget)
de plus, au moins un membre indépendant n'appartenant pas au(x) laboratoire(s) doit être membre de la Commission. Le Dr Vét. Egil Berge est membre extérieur de la commission locale.
un expert du SPF - Santé publique - Service Bien-être animal, le Dr. Vét. Jean Belot, fait également partie de la Commission.

Fonctionnement de la Commission locale (Louvain-la-Neuve)

Si vous avez soumis des demandes de financements pour de nouveaux projets impliquant l'utilisation d'animaux de laboratoire, vous devez obtenir l'approbation de la Commission d'éthique avant toute utilisation d’un animal d’expérience.

Si vous avez déjà une autorisation pour ces expériences, l’expérience décrite doit être à nouveau soumise à la Commission dans un délai maximum de 4 ans afin d’obtenir une prolongation de l’autorisation.

De plus, l’expérience doit aussi être à nouveau soumise à l’avis de la Commission en cas de modification significative de l’expérience (manipulation des animaux, maître d’expérience…).

L’approbation de la Commission peut être retirée à tout moment si l’expérience ne correspond plus à la description donnée.

En pratique….

La Commission locale se réunit une fois par an, généralement en janvier/février, pour examiner les demandes d’expériences faisant intervenir des animaux.

Lors de cette réunion, elle évalue les expériences prévues et exécutées, sur base de l’examen "Formulaire destiné à l’évaluation éthique des expériences sur les animaux" rempli par le responsable du projet (formulaire à télécharger ici

Afin que les membres de la commission aient le temps d’évaluer les dossiers, ce formulaire doit être déposé au plus tard 3 semaines avant la date de réunion, en version papier et version électronique, au secrétariat du directeur de la commission (Mme Véronique Guns, veronique.guns@uclouvain.be).

Tous les chercheurs dépendant de cette commission sont invités à assister à la réunion annuelle, et principalement ceux dont les dossiers seront évalués.

Au cours de cette séance, la commission va formuler des avis aux directeurs d'expériences et collaborateurs en ce qui concerne les aspects d'éthiques des expériences sur animaux, et le cas échéant autoriser l’expérience avec ou sans modification du protocole et lui attribuer un numéro de projet.

Note 1: En dehors de cette période, des dossiers peuvent être déposés toute l’année, et seront soumis à la commission pour examen par voie électronique, à l’issue duquel ils recevront, ou non, un avis provisoire autorisant l’expérience avec ou sans modification du protocole. Cette autorisation provisoire sera signée par un comité restreint (Directeur, Vétérinaire et Secrétaire). Cette autorisation sera validée par la commission lors de la réunion annuelle.

Note 2: Les formulaires d’éthique extérieurs requis par certaines agences de financement (ex : FRS-FNRS) sont signés par le comité restreint (Directeur, Vétérinaire et Secrétaire). Néanmoins l’expérience ne pourra débuter qu’après été validé par la Commission d’éthique selon la procédure ci-dessus.

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Dr Vet. Jean Belot

Cité administrative de l’Etat

Bd Pachéco 19 bte 5

B-1010 BRUXELLES

Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation

Division Bien-être animal et CITES