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Charte UCL : « Une université sans fumée ... ensemble »1. Note d'intention et position de l'UCL
2. Texte pour une Charte 3. Campagne de communication et mise en œuvre de la Charte 4. En savoir plus sur la législation… 5. Notes de renvoi 6. Références bibliographiques 1. Note d'intention et position de l'UCL Dès 1999 l'UCL, préoccupée par la gestion du tabagisme, a entamé une série de campagnes d'information et de sensibilisation à cette problématique. Dans un premier temps, une politique globale de restriction de l'usage du tabac dans l'enceinte des bâtiments de cours et de travaux pratiques, dans les espaces de travail et d'équipements sociaux a été mise en place dans le cadre d'un système dynamique de gestion des risques. (1) Actuellement, en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être, la campagne se poursuit en vue de l'application de l'A.R. du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac lors de l'exécution de leur travail. Cet arrêté royal, qui entre pleinement en vigueur dès le 1er janvier 2006, précise qu'il est interdit de fumer dans tous les espaces de travail. En pratique, il s'agit de parvenir à ce que le personnel dans son entièreté et à tous les niveaux, forme ensemble une université sans fumée - non pas sans fumeurs - et que cette démarche soit sous-tendue par un réel respect mutuel. Pour se mettre en phase avec cette nouvelle législation, vu la complexité de la problématique du tabac qui se pose à la fois en milieu adulte et sur les lieux de travail à l'UCL, diverses dispositions ont été prises, dont la constitution d'un groupe de travail du CPPT. Conscient des difficultés qui peuvent se poser aux fumeurs face à la nouvelle législation, un des objectifs de ce groupe de travail est de maintenir dans le nouveau cadre légal un espace de dialogue entre fumeurs et non-fumeurs. Le ton de convivialité doit rester présent dans le peu d'espace qui reste ouvert à la négociation. Il faut souligner qu'il s'agit d'appliquer la législation en la matière et de rendre les conditions de travail meilleures, tout en préservant la santé de tous par un air plus respirable, cela sans stigmatiser les fumeurs. D'un commun accord, la direction et les délégués du personnel souhaitent qu'il n'y ait pas de création de fumoirs dans les bâtiments au sein de l'UCL. Le principe de la législation actuelle ne se fonde plus sur la courtoisie et la tolérance entre fumeurs et non-fumeurs, puisqu'il s'agit d'éliminer la présence de fumée de tabac sur les lieux de travail, afin de garantir et de protéger la santé de tous les travailleurs contre les dangers liés à la fumée. Ce groupe de travail a abouti à un consensus autour d'un texte de base menant à la rédaction d'une nouvelle Charte UCL intitulée : « Une université sans fumée … ensemble ».
Intention En application de l'AR du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac, une politique de restriction à l'usage du tabac a été mise en place dès le 1er avril 2005. Le 1er janvier 2006, l'Arrêté Royal doit entrer pleinement en vigueur et une restriction totale s'impose pour assurer le personnel de disposer d'espaces de travail, d'équipements sociaux et de moyens de transport mis à sa disposition totalement exempts de fumée de tabac. L'institution se doit d'instaurer une nouvelle réglementation en la matière destinée à l'ensemble du personnel de l'UCL à travers une campagne de prévention du tabagisme qui doit accompagner la rédaction d'une nouvelle Charte UCL : « Une université sans fumée … ensemble ». Charte UCL : « Une université sans fumée… ensemble » Afin de prévenir le tabagisme passif au travail, les autorités invitent la communauté universitaire dans son ensemble à respecter les nouveaux prescrits réglementaires dans l'objectif de garantir un « espace public sans fumée ". Conscientes des difficultés que la nouvelle législation peut entraîner pour certaines personnes, les autorités souhaitent associer à la mise en œuvre de ces mesures tant les fumeurs que les non-fumeurs dans un esprit de dialogue, de compréhension et de tolérance. L'UCL rappelle que depuis l'AR du 15 mai 1990, il est interdit de fumer dans les lieux publics et espaces intérieurs, les locaux de cours, les locaux destinés à accueillir les étudiants, les secrétariats, les salles de réunions et de conférences, les couloirs et dégagements, les sas et cages d'escaliers, les halls d'entrée, les ascenseurs, les sanitaires, les réfectoires, les locaux de repos et de premiers soins. Dans le respect de l'A.R. du 19 janvier 2005, il est en outre interdit depuis le 1er janvier 2006 de fumer dans les bureaux individuels, les cafétérias, les coins café, les parkings fermés, les camions et véhicules de fonction partagés. Après avis préalable du CPPT, il a été décidé de ne pas créer de fumoirs. Il est dès lors demandé de ne plus fumer que dans les espaces à l'air libre et à ciel ouvert. Ces règles s'appliquent à l'ensemble de la communauté universitaire et à ses hôtes. Certaines dispositions sont recommandées et progressivement mises en œuvre, par exemple le dégagement et l'entretien de certains préaux et coursives ou l'instauration de réunions plus courtes et de pauses lors de longues réunions. Dans ce même esprit , un accompagnement est proposé au sein de l'UCL, afin d'aider les personnes qui souhaitent cesser de fumer ou modifier leurs habitudes en cette matière. (2) Les autorités ont désigné Mme Anne-Sophie Namurois comme personne de contact disponible pour toute question en lien avec le tabac. Pour marquer la volonté de l'Université de maintenir cet engagement dans la durée, la Charte UCL : « Une université sans fumée… ensemble » est soutenue par une campagne d'information régulièrement entretenue.
3. Campagne de communication et mise en œuvre de la Charte Pour rendre la Charte plus visible aux yeux du public et en assurer la plus large diffusion, la campagne de communication est accompagnée de certains supports tels le collage d'affichettes aux entrées des bâtiments, l'absence voulue de cendriers, l'affichage de posters, la diffusion dans La Quinzaine d'articles avec des rappels périodiques, la mise à jour sur la toile … Pour être efficace, la campagne est soutenue activement par les autorités de l'Université, tant au niveau de l'Administration Centrale, que des Facultés. En ce sens, une circulaire est adressée aux responsables leur demandant d'évoquer le thème lors des réunions de service. Le document définitif, en l'occurrence la Charte UCL « Une université sans fumée … ensemble » fait l'objet d'une diffusion à tous les membres du personnel de l'université via la toile et d'une note jointe à la fiche de traitement. La campagne de communication vise aussi à signaler que l'institution est prête à offrir des mesures d'accompagnement à ceux qui désirent changer leurs habitudes ou à leur fournir un soutien adéquat pour sortir de leur dépendance. Diverses possibilités sont envisagées par exemple via la création d'espaces de parole ou par des pratiques spécialisées axées sur le problème de la dépendance au tabac. En outre, les fumeurs ont la possibilité de développer des stratégies pour gérer leur consommation de tabac. Ainsi, des dispositions sont mises en œuvre pour l'entretien de certains préaux, coursives et d'autres espaces à l'air libre et une proposition est également faite pour écourter le temps des réunions ou pratiquer des pauses permettant ainsi aux fumeurs de se rendre à l'air libre. In fine, les autorités ont désigné Mme Anne-Sophie Namurois (AIDE) comme personne de contact disponible pour toute question en lien avec le tabac.
4. En savoir plus sur la législation… En Belgique : législation parue au Moniteur belge
Le R.G.P.T. et le Code du bien-être Par rapport aux conceptions de sécurité et d'hygiène, les nouvelles approches du Code du bien-être introduisent des notions de charge psychologique liées au travail et à l'ergonomie ; elles recommandent des mesures de protection de l'environnement susceptibles d'influencer positivement la santé des travailleurs. Sont visées des pratiques concernant la ventilation des lieux de travail, la propreté, les nuisances dues à la pollution, notamment entre autres celles dues à la fumée de tabac. (4) Une série d'articles du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) et du Code de bien-être au travail servent de base pour l'application d'une politique de lutte contre les nuisances de la fumée de tabac dans le milieu de travail. Les articles 56, 57 et 58 définissent la mission générale relative à la prévention de la pollution de l'air. (5) Prochainement d'autres modifications, en fonction de la nouvelle législation, feront l'objet d'une mise à jour au niveau du Code du bien-être. (6) (7) Au niveau de l'Union Européenne L'article 16 de la directive 89/391/CEE stipule que l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et la santé des employés dans tous les aspects liés au travail et doit, par conséquent, prendre les mesures pour une protection commune, davantage qu'individuelle. (8) Une série de recommandations du programme de l'UE se trouvent sous l'intitulé « L'Europe contre le cancer », comme l' Article 19 de la Charte sociale adopté en 1989 d'après lequel : " Tout employé doit pouvoir bénéficier dans son environnement de travail de mesures de protection qui garantissent sa santé et sa sécurité ". (9) D'autres dispositions plus récentes de l'UE (1992-2004) concernant cette problématique peuvent être consultées à la fin du texte dans les notes de renvoi. Au niveau de l'OMS Lors de sa 39e Assemblée générale en 1988, l'Organisation mondiale pour la santé (OMS) a pris 10 résolutions dans la lutte contre le tabac publiées dans la « Charter Against Tobacco / Charte contre le tabac ». (10) Parmi celles-ci, l'OMS précise qu'un air exempt de fumée constitue un élément essentiel du droit à un environnement sain et non pollué et que chaque employé sur le lieu de travail a le droit de respirer un air qui n'est pas pollué par la fumée de tabac. La Convention-cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) Pour la première fois depuis 50 ans d'existence, l'OMS a exercé son mandat en vue de mettre sur pied une convention qui est le premier traité mondial de lutte contre le tabac. (11) La Convention-cadre est le premier traité international jamais adopté en matière de santé publique ; négociée sous les auspices de l'OMS, elle se base sur des données factuelles et met sur pied une stratégie visant à réglementer des substances engendrant la dépendance. Il est important de signaler que, contrairement aux traités de lutte contre la drogue, la Convention-cadre s'intéresse à la réduction de la demande au même titre qu'à la réduction de l'offre. (12) Actuellement depuis le 27 février 2005, l'OMS et les Etats membres ont terminé leurs travaux et les 192 membres ont adopté formellement la première Convention internationale de lutte contre le tabagisme (CCLAT). (13) Au niveau de la Belgique, la loi du 13 septembre 2004 porte assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003. (14) La prochaine étape débute en février 2006, lors de la 1ère Conférence des Parties, qui décideront des mécanismes permanents du traité.
(1) cfr. Pour une Charte « UCL : vers une université sans fumée », campagne 2002/03 http://www.ucl.ac.be/cppt/sansfumee.htm (2) Pour une réflexion sur le comportement tabagique et/ou un accompagnement au sevrage: Equipe santé du Service d'aide : http://www.aide.ucl.ac.be/introsante.html (3) cfr . : http://www.fares.be/tabac/documenter/legislation.php (Fonds des Affections Respiratoires, FARES asbl ) Législation parue au Moniteur belge
(4) cfr. Guide de législation sociale, Syndicaliste, n° spécial, n° 620,10/25 mars 2005 - p. 169 (5) cfr : Règlement général pour la protection du travail (RGPT) http://meta.fgov.be/pk/pkf/frkf00.htm Titre II - Dispositions générales concernant l'hygiène du travail ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs §1 Ventilation Article 56 . Locaux de travail Les locaux de travail ont une hauteur minimum de 2,5 m. Chaque travailleur doit y disposer d'un espace réel de 10 m3 et d'une superficie libre de 2 m2. Les dimensions de la superficie libre non meublée du poste de travail doivent être calculées de telle façon que le personnel dispose de suffisamment de liberté de mouvement pour ses activités. Si le critère ne peut être respecté pour des raisons propres au poste de travail, le travailleur doit pouvoir disposer à proximité de son poste de travail d'un autre espace libre suffisant. L'introduction d'air neuf ainsi que l'évacuation de l'air vicié sont assurées à raison de 30 m3 d'air par heure et par travailleur présent dans ces locaux. Dans les locaux de travail fermés, l'application des normes qui précèdent est assurée par une ventilation naturelle ou par l'utilisation de tout dispositif adéquat. Article 57. Ventilation naturelle Quand les circonstances le permettent, l'atmosphère des locaux de travail est ventilée naturellement et complètement renouvelée pendant les interruptions de travail en ouvrant largement les fenêtres. Sous réserve d'impératifs technologiques, des dispositions sont prévues pour assurer une humidité relative de l'air de 40 à 70 %, ou tout au moins pour approcher ces limites dans la mesure où les conditions climatiques le permettent. Article 58. Ventilation artificielle Les dispositifs ou les installations assurant l'application dans les locaux de travail fermés des normes prescrites par l'article 56 du présent règlement doivent présenter les garanties ci-après:
Ces dispositifs ou ces installations doivent par ailleurs être conçus de manière à éviter qu'ils ne produisent du bruit ou des vibrations qui soient une source de gêne ou d'inconfort pour les travailleurs. Dans les locaux de travail fermés pourvus de tels dispositifs ou installations, une humidité relative de l'air de 40 à 70 % doit en outre être maintenue, sous réserve d'impératifs technologiques. (6) L'art. 104 n'est plus en vigueur depuis la parution de l'AR du 27/3/98 fixant les missions du SEPP. Cet article concerne la tâche du service de médecine du travail dans son aspect préventif, notamment : surveiller l'état de santé des travailleurs, renseigner et conseiller sur les affections et déficiences dont ils seraient éventuellement atteints, surveiller les conditions d'hygiène du travail, ainsi que tous les autres facteurs pouvant affecter l'état de santé des travailleurs. Dans certaines situations il y a une interdiction de fumer pure et simple, en raison de la sécurité, lorsqu'il y a risque d'explosion ou d'incendie. Il y a aussi certaines raisons de santé, lorsque le tabac constitue une source supplémentaire de nuisances à la santé en raison de la manipulation de substances toxiques comme le plomb, de l'amiante … (7) L'art. 148 decies 2,2bis est obsolète depuis la sortie de l'AR du 19 janvier 2005 : cet article précise la lutte contre les nuisances dues à la fumée de tabac présente dans l'air ambiant. L'atmosphère des locaux de travail y fait l'objet d'une surveillance permanente, afin de maintenir le niveau de concentration des agents polluants aussi bas que possible et les poussières, vapeurs et gaz, buées et fumées doivent être empêchés par les moyens les plus adéquats et éliminés à leur source. (8) Les directives de l'Union européenne n'ont pas un caractère directement contraignant et obligatoire, les pays-membres doivent cependant les adapter dans leur propre législation.
Législation au niveau de l'UE relative au tabagisme Action contre le tabagisme ( EUR Lex ) : Actes normatifs ( seulement 1999-2004 )
(9) cfr. Charte Communautaire des Droits Sociaux Fondamentaux des Travailleurs, 1990. (Doc. de la Commission Européenne). Résolution sur le programme d'action de la Commission relatif à la mise en œuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs – priorités pour les années 1991/92. In : Journal officiel n° C 260 du 15/10/1990 p. 0167 (10) Charter Against Tobacco / Charte contre le tabac, 1988 : 10 résolutions de l'OMS prises lors de la 39e Assemblée Générale, 1988 La Charte contre le tabac, 1988 • De l'air frais exempt de fumée de tabac est une composante essentielle du droit à un environnement sain et non pollué. • Chaque enfant et adolescent a le droit d'être protégé de toute promotion pour le tabac et de recevoir tout le soutien éducatif et autre nécessaire pour l'aider à résister à la tentation de commencer à consommer du tabac sous quelque forme que ce soit. • Tous les citoyens ont droit à un air exempt de fumée de tabac dans les lieux publics et les transports en commun. • Chaque travailleur a le droit de respirer sur son lieu de travail un air qui ne soit pas pollué par la fumée de tabac. • Chaque fumeur a le droit de recevoir des encouragements et une aide au sevrage tabagique. • Chaque citoyen a le droit d'être informé sur les risques inégalés que fait peser la consommation de tabac sur la santé. Pour permettre à chaque personne d'Europe de jouir des droits énoncés dans la Charte, les participants à la Conférence ont recommandé d'appliquer dix stratégies. 1. Reconnaître et défendre le droit des individus au choix d'une vie sans fumée. 2. Ériger en loi le droit à un environnement public sans fumée. 3. Proscrire la publicité et la promotion des produits du tabac ainsi que le parrainage par l'industrie du tabac. 4. Informer chaque membre de la collectivité des dangers du tabac et de l'ampleur de la pandémie. 5. Assurer de larges possibilités d'aide aux consommateurs de tabac qui désirent renoncer à leur habitude. 6. Prélever au moins 1% du produit de l'impôt sur le tabac pour financer des activités spécifiques de lutte antitabac et de promotion de la santé. 7. Instituer des mesures financières progressives de dissuasion. 8. Interdire de nouvelles méthodes de présentation de la nicotine et faire obstacle aux stratégies futures de commercialisation de l'industrie du tabac. 9. Surveiller les effets de la pandémie tabagique et évaluer l'efficacité des mesures antitabac. 10. Collaborer avec tous les secteurs de la collectivité désireux de promouvoir la santé. (11) Il y a différentes formes d'instruments juridiques : l'Assemblée mondiale de la Santé a adopté pas moins de 16 résolutions concernant divers aspects de la lutte anti-tabac, cependant les résolutions, contrairement à d'autres mesures, n'ont pas de caractère contraignant et n'entraînent donc aucun engagement juridique. Même si les divers états membres souhaitent donner plus de poids aux résolutions sur le plan intérieur, cela se fait souvent au détriment d'une cohérence au niveau international. En revanche, les traités et les conventions-cadre, sont des instruments juridiques internationaux ayant une forme juridique contraignante, de même que les protocoles, qui visent généralement à compléter, clarifier, modifier ou qualifier un accord international existant. (12) Certains chiffres penchent fortement en faveur de l'abandon des cultures, comme les données de la Banque Mondiale le disent dans le rapport : " Maîtriser l'épidémie : l'Etat et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme " ainsi que dans : " The Economics of Tobacco Control : towards an optimal policy mix ", qui montrent que les coûts sociaux et sanitaires du tabac l'emportent largement sur les bénéfices économiques directs dérivés de la culture. Selon le vœu exprimé par l'OMS, " le processus d'élaboration et d'adoption de la CCLAT et des protocoles qui lui sont liés aidera à mobiliser le soutien technique national et international à la lutte anti-tabac, à susciter une sensibilisation mondiale sur le poids de morbidité superflu que l'utilisation et la propagation du tabac entraînent et à rendre transparentes les pratiques de l'industrie du tabac. " (13) Le 27 février 2005 le premier traité négocié par l'OMS est devenu un instrument juridique ayant force obligatoire. Les pays disposent désormais d'un mécanisme juridique international effectif pour lutter contre les méfaits du tabac ... Quarante premières parties contractantes ont préparé le terrain pour que la Convention entre en vigueur sans retard. Dix-sept autres pays ont à ce jour suivi leur exemple…. La première Conférence des Parties aura lieu en février 2006 : il y sera décidé des mécanismes permanents du traité. Seuls les pays devenus Parties au moins quatre-vingt-dix jours avant la conférence interviendront dans la prise de décisions. In : Texte de la Cérémonie d'entrée en vigueur de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. OMS, Genève, 28/02/05 (14) Loi du 13 septembre 2004 portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003. Addendum, MB 362, dd 29.11.2005, p. 51050.
http://www.aide.ucl.ac.be/introsante.html Charte « UCL : vers une Université sans fumée » (Campagne 2002/03). L.L.N.., 2002. 8 p. Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse du Parlement de la Communauté Française (Session 2005/06). Compte rendu intégral :Séance du mardi 8 novembre 05. http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html http://www.fares.be/tabac/arreter/arreter.php http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm http://www.chez.com/lvsnet/ : Ligue Vie et Santé (plan de cinq jours) http://www.meta.fgov.be/index.htm http://www.meta.fgov.be/pa/paa/framesetfrbf00.htm http://www.moniteur.be/index_fr.htm http://www.saintluc.be/newsletter/006/ Respectons les espaces sans fumée… ensemble : pistes d'action dans les Ecoles supérieures et les Universités . L.L.N, s.d. 22 p. Tabac au travail. In : Les carnets du préventeur. (Les ateliers psychosociaux, Louvain- la-Neuve). L.L.N., 2005. 47 p. (Atelier Vydias : journée « Tabac et entreprise ». L.L.N., 17/11/2005) Treize (13) questions et réponses sur… La nouvelle réglementation sur l'usage du tabac au travail (Document CSC) Bruxelles, 2005. 16 p. http://www.ucl.ac.be/cppt/sansfumee.htm http://www5.who.int/tobacco/index.cfm http://www.who.int/mediacentre/releases/2003/prwha1/fr/index.html
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