Fiscalité

Le précompte professionnel

L'UCL étant une entreprise de droit belge, elle se voit dans l'obligation de se soumettre à des obligations régies par le code des impôts sur les revenus:

•  Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume (CIR 92 Art 3)
  
  
  • Habitants du Royaume: ceux qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune
  • Domicile: résidence de fait qui est caractérisée par une certaine permanence
  • Siège de la fortune: lieu où elle est gérée
     
• Les revenus professionnels sont les revenus qui proviennent directement ou indirectement d'activités de toute nature... dont le point 4° les rémunérations (Art 23 § 1er)
   
• Celui qui n'est pas habitant du royaume (résident) sera soumis à l'impôt des non résidents. Une règle générale est donc à suivre: en Belgique, l'impôt se paie au fur et à mesure que se perçoivent les revenus imposables. Cela signifie que le précompte professionnel est retenu à la source sur la rémunération par l'employeur qui la paie.
  
  
  • Moniteur belge pour le précompte 2013