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Permis de travailUn permis de travail ? Oui mais à quelles conditions ? Les règles de base, énoncées ci-après, qui régissent l'obligation (ou non) de détenir un permis de travail dans le cadre d'une activité professionnelle s'appuient sur l'Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié en ce qui concerne les chercheurs, par l'Arrêté Royaul du 12 septembre 2007. Les dispositions de ces Arrêtés sont, comme la plupart des textes de loi, relativement ardues. Le but de cette note d'information est donc de dégager des lignes maîtresses afin de clarifier au mieux les exigences en la matière et d'en faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité.
Toute personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen doit posséder un permis de travail avant d'exercer une activité professionnelle. L’E.E.E. contient actuellement les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni & Suède, Chypre, Malte, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie. Depuis le 1er mai 2009, les mesures transitoires appliquées en Belgique pour les travailleurs des plus récents Etats-membres de l'Union européenne ont cessé d'être d'application pour la plupart d'entre eux; seuls les bulgares et les roumains restent soumis à l'obligation d'un permis de travail jusqu'au 31 décembre 2011. A l'Université, cette obligation concerne les personnes engagées à temps plein en qualité de :
Toute demande de permis de travail est adressée au Ministère de la Région wallonne par le service du personnel. Cette demande doit impérativement être étayée par un écrit, en l'occurrence l'accord officiel du Recteur pour l'engagement ou l'accueil. L'activité au sein de l'Université ne pourra débuter qu'après obtention du permis de travail. Il est légalement interdit d'occuper une personne de nationalité étrangère sans l'autorisation préalable en bonne et due forme du Ministère. Toute infraction à cette obligation impliquerait non seulement d'encourir des sanctions en cas de contrôle d'un inspecteur des services de l'ONEm (amendes éventuelles) mais surtout à s'exposer à des risques importants en cas d'accident. Le délai moyen d'attente pour l'obtention d'un permis de travail varie de 4 à 6 semaines à partir du moment où le dossier est introduit au ministère compétent. Ce délai peut varier, notamment en fonction du statut de la personne ou du fait qu’elle réside ou non en Belgique. En effet, si elle réside à l’étranger, elle devra, munie de son permis de travail, solliciter un visa auprès du Consulat de Belgique de son pays d’origine. Cette formalité supplémentaire va inévitablement reporter encore la date d’entrée en fonctions. Il est donc important de tenir compte de ces éléments pour estimer la date d'engagement. Un permis de travail ne s'obtient jamais avec effet rétroactif ! Il s'agira d'un permis de travail de type "B", d'une durée de validité maximale d'un an, renouvelable. 3. Constitution du dossier de demande de permis de travail A) Engagement d’un assistant, d’un assistant de recherche ou d’un membre du PATO Le demande doit contenir les documents suivants :
* / ** il s'agit de formulaires pré-imprimés à en-tête du Ministère de la Région wallonne. Le certificat médical est directement téléchargeable à partir de ce site ; la feuille de renseignements peut être obtenue sur demande à l'attention de Edith Serville
Par « visiteur », on entend, soit tout chercheur / professeur qui, bien que restant occupé et rémunéré par son université d’origine, vient effectuer à l’UCL un séjour limité dans le temps, soit un chercheur qui bénéficie d’une bourse de recherche qui n’est pas octroyée par l’UCL (FNRS ou tout organisme tiers). Les chercheurs et professeurs visiteurs, bien qu’ils n’exercent pas d’activités professionnelles pour le compte de l’Université donnant lieu au paiement d’une rémunération, sont soumis à l’obligation de posséder un permis de travail si la durée de leur séjour excède trois mois. La demande doit contenir les documents suivants :
Des dispenses sont prévues par l'Arrêté Royal dans certains cas. Une liste, non exhaustive, est reprise ci-dessous. Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail :
Un arrêté royal, publié au Moniteur belge le 28 septembre 2007 et entré en vigueur le 8 octobre 2007, modifie les dispositions réglementaires relatives à l’occupation des chercheurs étrangers. et prévoit que les chercheurs dont le salaire mensuel brut serait supérieur à 2.833,13 euros (ce montant s’applique à 2011 et est indexé annuellement) peuvent bénéficier d’une dispense de permis de travail. Cette dispense reste toutefois subordonnée à l'établissement d'une Convention d'accueil. Lire aussi le "15 lignes pour comprendre"
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